La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 1996, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 19 décembre 2000 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2000 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa du point 1 de l'article 19 (indemnité de départ à la retraite) est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Les cinquième et sixième alinéas du point 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 19 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2001.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/08 en date du 23 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.