Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999, les avenants no 4 du 5 juillet 2001 et nos 5 et 6 du 25 septembre 2001 applicables aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclus à Cachan entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
L'Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
L'avenant no 4 est relatif à la garantie de salaire en cas d'absence pour maladie ou accident.
L'avenant no 5 modifie l'article 1er de la convention relatif à son champ d'application professionnel.
L'avenant no 6 modifie le chapitre 15 de la convention dont l'intitulé devient : « Régime de prévoyance ».
Le texte de ces accords a été déposé le 4 octobre 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.