Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code rural, notamment l'article L. 313-3 et les articles R. 313-13 et suivants ;
Vu le décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2000 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un établissement public relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la décision du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) du 3 juin 1999,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2000 susvisé :
« Le bénéfice du congé de restructuration institué par le décret du 19 mars 1993 peut être attribué aux agents affectés au siège du CNASEA en région parisienne antérieurement au 3 juin 1999, dont le poste est transféré à Limoges avant le 31 décembre 2003, et qui ne seront pas eux-mêmes transférés avec ce dernier. »

Art. 2. - Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 3 juin 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2001.