J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2001, M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret précité pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur pour l'Europe de Vivendi Water.