La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 1999, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 27 juin 2001 (départ en retraite) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 2 octobre 2001,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 juin 2001 (départ en retraite) à la convention collective susvisée.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 12.4.1 de l'article 12.4 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
L'avant-dernier alinéa du paragraphe 12.4.1 de l'article 12.4 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe 12.4.1 de l'article 12.4 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe 12.4.2 de l'article 12.4 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2001.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/31 en date du 31 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.