Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 12 ;
Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment ses articles 7-8 et 8,
Arrêtent :

Art. 1er. - Tout établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté peut retirer auprès des services préfectoraux de son département de résidence un protocole d'accueil et le délivrer au ressortissant étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen qu'il souhaite accueillir en qualité de chercheur ou d'enseignant de niveau universitaire.

Art. 2. - Sont agréées de plein droit et sans condition de durée les personnes morales de droit public suivantes :
- les établissements publics à caractère scientifique et technologique créés en application de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ainsi que les groupements d'intérêt public créés en application de l'article 21 de la même loi ;
- les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créés en application des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation ainsi que les groupements d'intérêt public créés en application de l'article L. 719-11 de ce même code.

Art. 3. - Sont agréés sans condition de durée, sous réserve que leur objet principal comporte l'exercice d'une activité d'enseignement supérieur ou de recherche et qu'ils figurent sur la liste annexée au présent arrêté, les établissements publics et privés suivants :
- les établissements publics administratifs ;
- les établissements publics industriels et commerciaux ;
- les établissements reconnus d'utilité publique ;
- les organismes créés par une convention internationale.
Cette liste peut être complétée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche, selon l'activité principale des organismes concernés, pris sur avis conforme du ministre de l'intérieur.

Art. 4. - Les établissements privés exerçant à titre principal une activité de recherche ou d'enseignement supérieur, autres que ceux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, adressent leur demande d'agrément au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de la recherche, selon l'activité principale qu'ils exercent.

Art. 5. - L'établissement fournit à l'appui de sa demande d'agrément :
1o Les documents attestant qu'il exerce à titre principal une activité d'enseignement supérieur ou de recherche, ainsi que les informations relatives à son statut juridique, à ses modalités de financement et à sa capacité à accueillir les ressortissants étrangers pour lesquels il sollicite cet agrément ;
2o Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être accueillis en son sein sous couvert de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique », pour les cinq années à venir.

Art. 6. - A réception du dossier complet de la demande, le ministre compétent communique au ministre de l'intérieur une copie de l'accusé de réception adressé à l'établissement demandeur, assortie d'un document de synthèse résumant les éléments produits à l'appui de cette demande.

Art. 7. - Dans un délai de deux mois suivant la notification de l'accusé de réception à l'établissement demandeur, le ministre de l'intérieur émet un avis qu'il transmet au ministre compétent en vertu de l'article 4.
A l'issue de ce délai, et en l'absence d'une transmission expresse d'avis, celui-ci est réputé favorable à la demande d'agrément.

Art. 8. - L'agrément est accordé, sur avis favorable du ministre de l'intérieur, par le ministre mentionné à l'article 4 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avis.
Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé. Le ministre de l'intérieur est tenu informé de la décision d'agrément rendue par le ministre mentionné à l'article 4.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.

Art. 9. - La demande de renouvellement d'agrément est présentée selon les mêmes modalités que celles prévues au présent arrêté pour la demande initiale.
Cette demande est complétée par des éléments chiffrés relatifs au nombre de ressortissants étrangers déjà accueillis par l'établissement sous couvert de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » au cours des cinq dernières années.

Art. 10. - La liste réactualisée des établissements agréés au titre des articles 3 à 8 du présent arrêté est publiée annuellement au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Art. 11. - Sur proposition ou consultation conforme du ministre de l'intérieur, l'agrément prévu au présent arrêté est retiré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé de la recherche, après mise en demeure de l'établissement visé, s'il apparaît que cet établissement ne remplit plus les conditions de statut ou d'activité qui avaient permis son agrément en vertu des articles 2 à 8 du présent arrêté, ou dès lors que la délivrance de protocoles d'accueil par cet établissement révèle un détournement des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France, tel que notamment :
1o La délivrance d'un protocole d'accueil à un scientifique étranger exerçant une activité principale différente de celle pour laquelle lui a été délivré le protocole d'accueil, ou exerçant cette activité au service d'un autre établissement non agréé ;
2o La délivrance d'un protocole d'accueil à un ressortissant étranger qui n'a pas la qualité de scientifique ou d'enseignant-chercheur.
L'établissement public ou privé qui s'est livré à un tel détournement ne peut solliciter de nouvel agrément avant un délai de trois ans suivant la date de publication de la décision de retrait d'agrément au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 septembre 2001.