Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés relative à la mise en oeuvre de la première phase de l'enquête « handicaps-incapacité-dépendance » auprès des ménages en date du 8 juillet 1999 portant le numéro 644306 ;
Vu le label d'intérêt général no 38/D 131 du 22 juin 2001 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 11 septembre 2001 portant le numéro 760493,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la seconde phase de l'enquête facultative « handicaps-incapacité-dépendance » auprès des ménages.
L'objectif de ce second passage est d'étudier l'évolution des situations individuelles entre 1999 et 2001 afin de disposer d'une information homogène et précise sur l'amélioration ou la dégradation des handicaps en deux ans, de mesurer la présence et la sévérité des incapacités et leur incidence sur les conditions de vie pour évaluer le niveau et la nature des aides qui pourraient être affectées à la population concernée.
La collecte se déroulera de novembre 2001 à janvier 2002 et concernera les ménages interrogés en 1999, soit 16 900 personnes.

Art. 2. - Les catégories d'informations traitées concernant l'identité des personnes, les origines et la description des incapacités, l'environnement socio-familial, les conditions de logement et l'accessibilité du logement, les déplacements et les transports, la scolarité et les diplômes, l'emploi, la situation économique et financière, la situation juridique et administrative, les loisirs, les vacances, la culture et la qualité de vie.

Art. 3. - Les agents spécialement habilités au sein de l'INSEE sont seuls destinataires des informations recueillies. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales (DREES) aura accès à un fichier anonyme comportant les codes des communes dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 2001.