Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 17 septembre 2001 portant le numéro 762 544,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, au service central de la maintenance de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au service central de la maintenance de l'armée de terre (organigramme) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de consulter les annonces dans le tableau des appels d'offres en cours et d'obtenir un dossier de consultation ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le service central de la maintenance de l'armée de terre.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant au service central de la maintenance de l'armée de terre (fonction) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur, son numéro de téléphone et de télécopie) ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (nom et prénom du fournisseur, son adresse électronique, son numéro de téléphone et de télécopie, le nom ou la raison sociale de l'entreprise et son adresse, le numéro SIRET) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, achats le cadre réglementaire (le code et les seuils actuels des marchés publics), les appels d'offres (les consultations en cours, le règlement de consultation, préparation et envoi d'un dossier de candidature)).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au service central de la maintenance de l'armée de terre, à un an maximum pour les données collectées par le biais d'un formulaire et jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au service central de la maintenance de l'armée de terre : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site :
- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant ;
- de la mise à disposition d'informations pratiques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site.

Art. 4. - Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service central de la maintenance de l'armée de terre (sous-direction achats finances, établissement ingénieur général Jayat), BP 299, 00441 Armées.

Art. 6. - Le directeur du service central de la maintenance de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2001.