Décret du 12 octobre 2001 portant abrogation du décret du 8 septembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Gabarret (Landes)-Saint-Philippe-d'Aiguille (Gironde)

J.O. Numéro 243 du 19 Octobre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 12 octobre 2001 portant abrogation du décret du 8 septembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Gabarret (Landes)-Saint-Philippe-d'Aiguille (Gironde)

NOR : DEFS0102053D

Par décret en date du 12 octobre 2001, le décret du 8 septembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Gabarret (Landes)-
Saint-Philippe-d'Aiguille (Gironde) est abrogé.