Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'OEuvre nationale du bleuet de France ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1999 relatif au fonctionnement des régies d'avances et de recettes des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 1999 susvisé, ajouter l'alinéa 6 mentionné à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 22 juin 1999 susvisé sont modifiées comme suit :
Après les mots : « et des victimes de guerre », sont ajoutés les mots : « ainsi que pour l'encaissement du produit des collectes prévues par l'arrêté du 31 octobre 1991 susvisé définissant les attributions et le fonctionnement de l'OEuvre nationale du bleuet de France ».
Art. 3. - Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 2001.