Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 2001, les demandes présentées par le centre hospitalier de Chartres, 34, rue du Docteur-Maunoury, à Chartres (Eure-et-Loir), tendant à obtenir :
- d'une part, l'autorisation d'exercer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation suivantes : FIV sans micromanipulation ; FIV avec micromanipulation ; conservation des gamètes ; conservation des embryons, est rejetée ;
- d'autre part, l'autorisation d'exercer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en intra-conjugale ; transfert d'embryons en vue de leur implantation,
sont rejetées.