J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16164

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0123268S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 juin 2001, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), tendant à obtenir l'autorisation d'exercer, sur le site du laboratoire de bactériologie-virologie et hygiène, de l'activité de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses dans le cadre du diagnostic prénatal in utero, est rejetée. En conséquence de ce qui précède et du défaut de renouvellement de l'autorisation du 5 mai 1996, l'activité citée ci-dessus devra cesser au laboratoire de bactériologie-virologie et hygiène du centre hospitalier universitaire de Limoges au plus tard le 22 août 2001.