J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16164

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0123266S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 juin 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique Saint-Pierre, rue Jean-Gallia, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), pour la pratique, sous la coresponsabilité de MM. les docteurs Roques et de Jong, de l'activité clinique (recueil et ponction de spermatozoïdes) en vue d'une assistance médicale à la procréation.