J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16164

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0123262S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juin 2001, le recours hiérarchique du 18 janvier 2001 formé par la société anonyme Clinique Saint-Georges, 2, avenue de Rimiez, à Nice (Alpes-Maritimes), représentée par M. Brincat, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 22 décembre 2000 ayant rejeté sa demande tendant à créer 12 postes de dialyse, est rejeté.