J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16164

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0123260S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 juin 2001, le recours hiérarchique formé le 21 décembre 2000 par le directeur du centre hospitalier de Narbonne contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 27 septembre 2000, rejetant en son article 2 la demande déposée par l'établissement en vue d'exercer une activité de néonatologie d'une capacité de 6 lits, dans les locaux du centre hospitalier, sis boulevard du Docteur-Lacroix, à Narbonne (Aude), est rejeté.