J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16164

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0123255S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 22 juin 2001, le recours hiérarchique formé le 23 février 2001 par Me Martin pour le compte de la société anonyme Clinique Sainte-Catherine-les-Arras, représentée par M. le docteur Leroy, président-directeur général, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais du 15 février 2000 autorisant la société anonyme Clinique Bon-Secours, à Arras (Nord - Pas-de-Calais), à créer une unité de soins de suite de 30 lits, est rejeté.