J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16164

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0123248S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 juin 2001, l'article 2 de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon du 6 septembre 2000 autorisant la société anonyme Clinique Saint-Pierre, rue Jean-Gallia, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), à exercer l'activité d'obstétrique est abrogé.