J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16164

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0123245S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 juin 2001, le recours hiérarchique formé par la société d'exploitation de la Clinique La Licorne, avenue Frédéric-Mistral, à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), représentée par la société civile professionnelle Delaporte et Briard, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 octobre 2000, lui accordant un renouvellement d'autorisation pour une capacité de 50 lits de chirurgie en hospitalisation complète sans disposition spécifique relative à la réanimation, est rejeté.