J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16164

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0123238S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 mai 2001, le recours hiérarchique formé par la société anonyme Clinique Marie-Louise, représentée par Me Chavane de Damassy, ès qualités de liquidateur judiciaire, et par Me Jean Barthélémy et Françoise Soubrenie-Fabrello, contre la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 18 octobre 2000 retirant les autorisations de fonctionner de ladite clinique, sise 3, cité Malesherbes, à Paris (9e), est rejeté.