Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
Arrête :

Art. 1er. - Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, pour la campagne de commercialisation 2001-2002 (récolte 2001), la date limite de dépôt des déclarations de surface est fixée au 15 mai 2001.

Art. 2. - Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, pour la campagne de commercialisation 2001-2002 (récolte 2001), la surface gelée susceptible de bénéficier des paiements à la surface est plafonnée à 30 % de la surface en cultures et gel bénéficiant des paiements à la surface, à l'exception des exploitations du département de la Somme, dont les terres sont situées dans une zone inondée en 2001 et qui ne pourront donc pas, du fait de ces inondations, mettre en culture au moins 70 % de la surface pour laquelle les aides sont demandées, pour lesquelles ce taux est porté à 100 %.

Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et le préfet du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 octobre 2001.