La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu les décrets du 10 novembre 2000 portant délégation de signature,
Arrête :

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 2 mars 2000 des biens de l'activité Congé individuel de formation du fonds d'assurance formation du personnel salarié des cabinets d'avocats et des études d'avoués près les cours d'appel dénommé FAFSA, domicilié 10, rue du Colonel-Driant, à Paris (75), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un excédent de trésorerie de 1 220 662,67 F au titre du congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée et 296 580,36 F au titre du congé individuel de formation des contrats à durée déterminée.

Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 septembre 2001.