J.O. Numéro 238 du 13 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16091

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Additif temporaire au règlement du loto et du Super Loto de La Française des jeux

NOR : ECOZ0199263X


Article 1er

A partir du début des prises de jeux relatives au tirage du loto du 17 octobre 2001, l'article 9 bis suivant est ajouté au règlement du loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000 avec publication des modifications au Journal officiel du 22 septembre 2000 (publication au Journal officiel de la Polynésie française du 29 juin 2000 et du 21 septembre 2000) ; cet article 9 bis sera caduc le 30 mars 2002.

« Article 9 bis

« 9 bis 1. En application du sous-article 9.2.2, il est organisé, dans les conditions suivantes, des tirages au sort appelés tirages de l'Opération loto Halloween.
9 bis 2. Pendant la période comprise entre le 15 octobre 2001 et le 27 octobre 2001, les joueurs de loto participent également aux 4 tirages de l'Opération loto Halloween effectués lors des tirages du loto auxquels participe leur reçu de jeu de loto.
Les 4 tirages de l'Opération loto Halloween auront lieu les 17, 20, 24 et 27 octobre 2001 inclus.
9 bis 3. La participation d'un reçu de jeu de loto à un tirage de l'Opération loto Halloween est proportionnelle au nombre de grilles de loto jouées pour les tirages du loto du même jour. Un reçu ne peut être gagnant qu'une fois d'un « lot Halloween » à chaque tirage de l'Opération loto Halloween.
9 bis 4. Les abonnements au loto qui couvrent une période de participation à des tirages du loto dépassant le 27 octobre 2001 ne donnent aucun droit à un tirage de l'Opération loto Halloween au-delà de cette date, le dernier tirage de l'Opération loto Halloween ayant lieu le 27 octobre 2001.
9 bis 5. Chaque tirage de l'Opération loto Halloween est effectué, en présence d'un huissier de justice, sur la base des numéros d'identification des reçus de jeu de loto, par extraction aléatoire de numéros d'identification gagnants. Le numéro d'identification du reçu de jeu est enregistré par le système informatique de La Française des jeux et figure au bas du reçu.
9 bis 6. Il est extrait 20 numéros d'identification gagnants lors de chaque tirage de l'Opération loto Halloween.
9 bis 7. Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé au plus tard lors du prochain tirage du loto en présence d'un huissier de justice.
Lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la liste des numéros d'identification valablement tirés et fait procéder à un tirage complémentaire, qui ne porte que sur le nombre de numéros d'identification nécessaires pour atteindre le total de 20 numéros. A l'issue du tirage complémentaire, l'huissier valide les numéros dont le tirage a été constaté.
9 bis 8. Seuls font foi les résultats des tirages de l'Opération loto Halloween constatés par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé. Ces résultats sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. Seuls ces résultats sont officiels.
9 bis 9. Les joueurs pourront vérifier si le numéro d'identification de leur reçu de jeu est gagnant en faisant contrôler leur reçu par le terminal de prise de jeux d'un détaillant agréé de La Française des jeux ou de La Pacifique des jeux selon le cas en écrivant à La Française des jeux, Opération loto Halloween, Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Opération loto Halloween, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti).
9 bis 10. A chacun des 5 premiers numéros extraits est affecté un lot constitué d'un voyage en République dominicaine pour 2 personnes, qui aura lieu du 11 mars 2002 au 18 mars 2002. A chacun des 15 numéros suivants extraits est affecté un lot constitué d'un week-end de ski à Chamonix pour 2 personnes, qui aura lieu du 16 mars 2002 au 17 mars 2002 ou du 23 mars 2002 au 24 mars 2002, selon les modalités fixées par La Française des jeux.
9 bis 11. Les termes « lot Halloween » utilisés ci-après désignent, selon le cas, le voyage en République dominicaine ou le week-end de ski. Les termes « gagnant Halloween » utilisés ci-après s'appliquent au gagnant d'un lot Halloween, c'est-à-dire au porteur du reçu de jeu de loto dont le numéro d'identification figure sur la liste des numéros gagnants à un tirage de l'Opération loto Halloween ou, si le porteur du reçu n'a pas la capacité juridique, à son représentant légal.
9 bis 12. En vue de l'attribution du lot Halloween (sous réserve de la conformité du reçu selon les dispositions de l'article 4 du règlement du loto et du Super Loto), le gagnant Halloween dispose de 60 jours (le cachet de la poste faisant foi), à compter du 1er jour ouvré suivant la date du dernier tirage du loto auquel participe son reçu de jeu, pour envoyer ledit reçu, accompagné de ses nom, prénom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone, sur papier libre, aux adresses mentionnées au sous-article 9 bis 9.
Si le 60e jour suivant la date du dernier tirage de loto auquel participe le reçu de jeu tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du 1er jour ouvrable qui suit (le cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit. Les lots non perçus dans ce délai restent dans le fonds de réserve du loto.
9 bis 13. La valeur minimum du voyage en République dominicaine est de 4 575 Euro et celle du week-end de ski est de 565 Euro. Ces valeurs tiennent compte de la TVA métropolitaine au taux en vigueur. Le détail des éléments constitutifs de chaque lot Halloween peut être obtenu en écrivant aux adresses mentionnées au sous-article 9 bis 9. Les modes d'acheminement sont au choix de l'organisateur du voyage.
9 bis 13.1. Le voyage en République dominicaine est un voyage de groupe qui se compose des prestations suivantes pour deux personnes :
Acheminement jusqu'à l'aéroport de Paris organisé en fonction du lieu de départ du gagnant Halloween ;
Vol aller et retour sur une compagnie régulière, taxes d'aéroport, carte touristique, transferts aéroport de Saint-Domingue-hôtel-aéroport de Saint-Domingue ;
Séjour de 6 nuits en pension complète, en chambre double, dans un hôtel 4 étoiles (hôtel Melia Caraïbes et Tropical, formule « All inclusive ») situé dans un complexe comportant un parc, des restaurants, une piscine et des activités sportives ;
Programme des activités : 1 journée libre (activités à l'hôtel), 1 journée d'excursion en 4 x 4, 1/2 journée de quad, 1 journée en catamaran avec un déjeuner « Langouste », survol de 10 minutes de la région en hélicoptère pour ceux qui le souhaitent.
Le voyage aura lieu du 11 au 18 mars 2002.
9 bis 13.2. Le week-end de ski à Chamonix se compose des prestations suivantes pour deux personnes, pour deux jours :
Acheminement en train jusqu'à Chamonix ou Saint-Gervais et transfert en autocar jusqu'à l'hôtel organisés en fonction du lieu de départ du gagnant ;
Transfert en car de l'hôtel aux pistes de ski ;
Séjour d'une nuit à l'hôtel Coralia 3 étoiles, hébergement en chambre double avec télévision et téléphone ;
Pension complète le samedi : petit déjeuner, déjeuner et dîner, boissons comprises ; le dimanche : petit déjeuner et déjeuner, boissons comprises ;
Prestations sur place : taxes de séjour, forfait remontées mécaniques pour deux jours, location du matériel de ski.
Les week-ends auront lieu les 16-17 mars 2002 et les 23-24 mars 2002.
9 bis 14. Le voyage en République dominicaine ou le week-end de ski sont organisés par La Française de motivation, 121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt, société anonyme au capital de 705 983,50 Euro, RCS 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages no LI 092 95 0041, agrément IATA no 20222300, titulaire d'une garantie financière accordée par le Crédit lyonnais, 55, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Concorde Assurances du groupe Generali, 5, rue de Londres, 75456 Paris Cedex 09.
La Française de motivation prendra contact avec le gagnant Halloween pour l'organisation du voyage ou du week-end.
9 bis 15. Le gagnant Halloween ne peut demander la modification des modalités ou des prestations constitutives de son lot Halloween, ni en réclamer la contrepartie financière ou l'échange.
9 bis 16. Le gagnant Halloween et la personne qui l'accompagne bénéficient, outre l'assurance annulation mentionnée au sous-article 9 bis 17, d'une assurance assistance (perte de bagages, rapatriement médical, frais médicaux, responsabilité civile, assistance juridique, avance sur caution pénale), dont les modalités leur seront précisées avant le départ.
9 bis 17. Le gagnant Halloween peut demander l'annulation de son voyage en République dominicaine ou de son week-end de ski en cas de force majeure, c'est-à-dire d'événement irrésistible, indépendant de sa volonté, rendant impossible l'exécution du voyage en République dominicaine ou du week-end de ski. La preuve d'un cas de force majeure doit être apportée par le gagnant Halloween. Les seuls cas de force majeure admis, sauf décision de La Française des jeux (ou de La Pacifique des jeux, selon le cas) motivée par des raisons exceptionnelles, sont ceux mentionnés sur le contrat d'assurance annulation, dont une copie peut être obtenue sur simple demande en écrivant aux adresses mentionnées au sous-article 9 bis 9. Une copie de ce contrat sera remise sur sa demande au gagnant Halloween. En cas de force majeure admis par l'assureur, ou à titre exceptionnel par La Française des jeux (ou La Pacifique des jeux, selon le cas), le gagnant Halloween aura droit au report de son voyage en République dominicaine ou de son week-end de ski, dans des conditions qui seront déterminées avec La Française de motivation, organisateur du voyage.
9 bis 18. Certains événements extérieurs tels que conditions climatiques, troubles politiques, actes de violence, contraintes de sécurité, grève des compagnies aériennes ou des aéroports, problèmes de remplissage des avions, incidents techniques, régulation du trafic aérien peuvent s'imposer à l'organisateur du voyage et, sans engager sa responsabilité, avoir une incidence sur le voyage en République dominicaine ou le week-end de ski, allant jusqu'à son annulation.
Si un tel événement est connu avant le départ et entraîne la modification de certains éléments essentiels du lot Halloween, le gagnant Halloween a la faculté d'accepter la modification proposée par l'organisateur du voyage en République dominicaine ou du week-end de ski ou de demander le report de la date du départ.
Si un tel événement survient après le départ et entraîne la suppression d'une partie des services prévus, l'organisateur du voyage peut, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer au gagnant Halloween des prestations de remplacement équivalentes. Si le gagnant Halloween les refuse, l'organisateur du voyage lui proposera soit de poursuivre le voyage ou le week-end, soit de les interrompre et de rentrer, en bénéficiant d'un dédommagement pour les prestations non encore « utilisées ».
9 bis 19. Tout voyage en République dominicaine nécessitant un passeport, le gagnant d'un tel voyage et la personne qui l'accompagne doivent se charger de l'obtention de ce document et des éventuels visas. La Française des jeux, La Pacifique des jeux ou l'organisateur du voyage ne peuvent être tenus pour responsables de la non-obtention des passeports ou visas ou de tout incident en cours de voyage lié à ces pièces ou aux formalités administratives ou sanitaires.
9 bis 20. En application de l'article 9.2.2. du règlement du loto et du Super Loto, la valeur en prix de revient TTC des lots Halloween est prélevée sur le fonds de réserve du loto.
9 bis 21. Les lots Halloween sont cumulables avec les lots loto et Joker. Les éventuels gains au loto ou au Joker afférents à un reçu gagnant à un tirage de l'opération loto Halloween seront payés par le service relations joueurs de La Française des jeux ou par La Pacifique des jeux selon le cas, dont les adresses sont mentionnées au sous-article 9 bis 9.
9 bis 22. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots sont à adresser par écrit aux adresses mentionnées au sous-article 9 bis 9 avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous-article 9 bis 12 ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
9 bis 23. Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au gagnant Halloween d'effectuer le voyage en République dominicaine ou le week-end de ski. En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à un lot Halloween. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu et d'organisation du voyage en République dominicaine ou du week-end de ski. Elles peuvent donner lieu, de la part du gagnant Halloween, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à ses données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations et du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux ou à La Pacifique des jeux selon le cas, dont les adresses sont mentionnées au sous-article 9 bis 9.
9 bis 24. Le gagnant Halloween et la personne qui l'accompagne autorisent gratuitement La Française des jeux et La Pacifique des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leur nom, leur image, leurs propos, le lieu de leur domicile, le montant et la nature de leur lot, sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à la diffusion de l'enregistrement vidéo de l'attribution du lot en nature les concernant, sur une ou plusieurs chaînes de télévision, sur tout ou partie du territoire national.
9 bis 25. La participation au jeu opération loto Halloween implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du loto et du Super Loto. »

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2001.

Le président-directeur général
de La Française des jeux,
C. Blanchard-Dignac

Le président-directeur général
de La Pacifique des jeux,
R. de Villepin