Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 93-434 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, reconduite par la décision no 97-918 du 16 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 27 juin 1998, autorisant la SARL Radio Contact à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Contact FM ;
Vu la convention signée entre la SARL Radio Contact et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 12 et 21 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention la SARL Radio Contact s'est engagée à ce qu'au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française ;
Considérant que, par courrier en date du 23 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invité la SARL Radio Contact à respecter ses obligations de quotas de chansons d'expression française ; qu'au mois de juillet 2001 Radio Contact a diffusé 32,7 % de chansons d'expression française ; qu'ainsi la SARL Radio Contact ne respecte toujours pas ses engagements conventionnels,
Décide :

Art. 1er. - La SARL Radio Contact est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française à compter de la notification de la présente décision.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Radio Contact, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 2001.