J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 septembre 2001 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat d'un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain


NOR : ATEP0100312A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 septembre 2001, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain - éboulements rocheux - menaçant gravement des vies humaines, sur la commune de Loches (Indre-et-Loire), et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Le bien mentionné ci-dessus fera l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
L'expropriation nécessaire devra être réalisée, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.


(1) Ce document peut être consulté à la préfecture d'Indre-et-Loire, 15, rue Bernard-Palissy, 37032 Tours Cedex 01 et à la sous-préfecture de l'arrondissement de Loches, 7, rue du Docteur-Martinais, 37602 Loches Cedex.