Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés dans les exploitations maraîchères, les exploitations horticoles, les exploitations arboricoles, les pépinières, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les propriétaires forestiers sylviculteurs et les groupements d'employeurs du département de l'Aisne, l'avenant no 100 du 2 juillet 2001 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973, conclu à Laon entre :
L'union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne ;
Le syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne ;
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aisne ;
La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aisne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs ainsi que les groupements d'employeurs ;
- de créer un article 48 bis intitulé « Astreintes » à ladite convention ;
- de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.