Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional du 26 juin 2001 concernant les ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclu à Caen entre :
La fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Basse-Normandie ;
La chambre de l'équipement électrique du Calvados,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de créer dans ladite convention un article XIV intitulé « Prévoyance maladie ».
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Caen, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.