J.O. Numéro 236 du 11 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales

NOR : MESA0123530A


La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 ;
Vu l'avis du 22 mai 2001 du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales,
Arrêtent :



Art. 1er. - Par leur action sociale familiale, les caisses d'allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux, y compris avec le parent non allocataire.


Art. 2. - Dans la mise en oeuvre de leur politique d'action sociale, les caisses portent notamment une attention particulière aux familles qui ont les plus lourdes charges et les ressources les plus modestes ou qui, rencontrant des difficultés de vie, sont exposées à des risques d'exclusion. Elles veillent à l'accès aux droits des allocataires, tant en ce qui concerne les prestations légales que les prestations d'action sociale, notamment aux aides financières qu'elles accordent. De même, elles s'assurent que les bénéficiaires de l'action sociale accèdent aux équipements et services auxquels ils ont droit, notamment en ce qui concerne leur participation financière. Dans ce cadre, elles mettent en oeuvre des actions d'accompagnement social, elles facilitent l'accès aux équipements et services qu'elles soutiennent ou qu'elles gèrent et peuvent attribuer des aides financières directes.


Art. 3. - L'action sociale familiale des caisses s'exerce dans les domaines d'intervention énumérés ci-dessous et précisés par instruction pluriannuelle de la Caisse nationale d'allocations familiales. Elle est définie dans le schéma directeur d'action sociale adopté par chaque caisse pour mettre en oeuvre ces dispositions.

I. - L'action en faveur de la petite enfance

L'action des caisses d'allocations familiales en faveur de la petite enfance a pour objectif de favoriser le développement et l'épanouissement du jeune enfant et de permettre la conciliation de la vie familiale, professionnelle et sociale des parents. Elle participe au développement du nombre de places, pour l'accueil individuel ou collectif, en favorisant le décloisonnement et la diversité des différents modes d'accueil des jeunes enfants pour permettre le libre choix des familles et améliorer la qualité de la prise en charge. Les caisses veillent à assurer l'accessibilité, notamment financière, des services aux familles aux ressources les plus modestes et à aménager les transitions entre les différents modes d'accueil et l'école maternelle.

II. - Le soutien aux familles et à la fonction parentale

Les caisses d'allocations familiales participent à la mise en oeuvre des actions permettant de soutenir et d'accompagner les parents dans l'exercice de l'autorité et de la responsabilité parentale, au cours des différents moments de la vie des familles, dans leurs relations avec toutes les institutions concernées, et notamment avec les établissements de l'éducation nationale. Elles soutiennent les actions de nature à permettre, en partenariat avec les parents et les enseignants, une meilleure intégration des enfants au sein des institutions scolaires et à favoriser leur réussite. Elles participent au développement de la médiation familiale et des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents pour prévenir les conflits parentaux et familiaux, aider les familles à les surmonter et à les gérer, afin notamment de lutter contre les violences familiales.

III. - La prévention des exclusions

Pour prévenir les exclusions, les caisses mettent en oeuvre une politique favorisant l'accès aux droits de leurs allocataires. Elles portent une attention particulière aux familles fragilisées ou en risque d'exclusion, notamment par des aides financières directes et par l'intervention de leurs travailleurs sociaux.
Elles participent aux actions qui facilitent l'insertion sociale des familles dans le cadre de leur habitat, qui permettent l'expression des liens familiaux et qui renforcent les liens sociaux en favorisant les solidarités de voisinage, les relations entre les générations et les échanges sociaux. Elles soutiennent l'animation sociale locale à travers les centres sociaux et les petites structures de proximité qu'elles agréent à cet effet.
Elles facilitent l'accès des familles à un logement autonome et leur maintien dans ce logement, notamment dans le cadre de fonds partenariaux.

IV. - L'appui aux jeunes adultes

Elles mettent en oeuvre ou participent à des actions susceptibles de faciliter l'accès des jeunes adultes à l'autonomie, en complémentarité des dispositifs nationaux et locaux gérés par d'autres partenaires, notamment en matière d'accompagnement et d'insertion sociale. Elles portent une attention particulière à l'accès au logement des jeunes, notamment en soutenant les foyers de jeunes travailleurs.

V. - Le temps libre et les vacances des enfants et des familles

Les CAF développent une politique de soutien à l'offre de service et à une meilleure prise en compte du temps libre des enfants et des familles tout au long de l'année, pendant le temps périscolaire, en valorisant les loisirs de proximité, et pendant les vacances. Elles agissent en partenariat afin que soit engagée une politique globale prenant en compte les besoins des enfants et de leur famille. Elles veillent plus particulièrement à ce que la possibilité soit donnée aux plus défavorisés de partir en vacances, notamment en développant des dispositifs d'accompagnement social pour le départ des familles. Elles épaulent les familles pour l'éducation des adolescents, la prévention des conflits et des conduites à risques ainsi que la lutte contre l'échec scolaire.


Art. 4. - Les caisses mènent une action sociale territorialisée et partenariale qui s'inscrit dans une démarche de recensement des besoins sociaux et familiaux, de programmation, de suivi et d'évaluation de la réalisation des objectifs fixés et des résultats à atteindre. Elles veillent à une répartition territoriale équilibrée des équipements et des services et à la qualité de l'offre en ce domaine, à la coordination avec les autres dispositifs locaux et à l'adaptation de leurs actions à l'évolution des besoins sur leur territoire d'intervention. Dans les départements où existent plusieurs caisses d'allocations familiales, les conseils d'administration définissent des schémas directeurs et des règlements intérieurs d'action sociale mis en cohérence.


Art. 5. - Dans le cadre défini ci-dessus, les caisses d'allocations familiales interviennent selon les modalités suivantes :
- par l'intervention de travailleurs sociaux et familiaux ;
- par le soutien à des services et équipements sociaux ou par leur gestion directe ;
- par l'attribution d'aides financières aux familles ;
- par l'accompagnement collectif et individuel des familles et des jeunes, notamment afin de faciliter l'accès aux droits légaux et aux dispositifs et services de droit commun ;
- par la participation aux dispositifs partenariaux créés par la loi, le règlement, par convention entre la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ou par convention entre la caisse d'allocations familiales et une ou plusieurs collectivités locales.


Art. 6. - La nature des aides financières aux familles, la qualité des bénéficiaires, notamment les parents non allocataires, ainsi que les conditions générales d'attribution de ces prestations sont définies par le règlement intérieur des caisses d'allocations familiales.


Art. 7. - La présentation des dépenses d'action sociale familiale inscrites au budget des caisses distingue, en identifiant les dépenses pour chaque domaine d'intervention défini à l'article 3 :
- pour les dotations d'action sociale, les dépenses d'investissement, les dépenses de fonctionnement et les aides financières aux familles ;
- pour les prestations de services, les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement.


Art. 8. - L'arrêté du 23 juin 1987 relatif au programme-cadre d'action sociale des caisses d'allocations familiales est abrogé.


Art. 9. - Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal