Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 10 juillet 2001 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice,
Arrêtent :
Art. 1er. - La direction des services judiciaires comprend, outre un secrétariat général de la direction, l'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, trois sous-directions et une mission :
- la sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation (AB) ;
- la sous-direction de la magistrature (A) ;
- la sous-direction des greffes (B) ;
- la mission de modernisation.
Art. 2. - La sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation (AB) :
- élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement ;
- participe aux études prospectives relatives au fonctionnement des juridictions, à leur localisation et à leur programmation immobilière ;
- recueille et évalue les besoins des juridictions en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement et assure la gestion financière des personnels des services judiciaires ;
- prépare, évalue et met en oeuvre le schéma directeur informatique des services judiciaires ; elle organise les formations y afférentes.
Art. 3. - La sous-direction de la magistrature (A) :
- assure, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature, le recrutement et la gestion administrative des magistrats ;
- instruit les dossiers disciplinaires des magistrats et des juges élus ou désignés ; est chargée des questions déontologiques les concernant ;
- évalue la charge de travail des magistrats et répartit les emplois ;
- élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire ;
- traite le contentieux des services judiciaires.
Art. 4. - La sous-direction des greffes (B) :
- assure le recrutement et la gestion administrative des fonctionnaires et agents des services judiciaires ; elle tient à jour leur effectif ;
- évalue la charge de travail des fonctionnaires et agents des services judiciaires et répartit les emplois ;
- participe à l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires des fonctionnaires et agents des services judiciaires ;
- élabore les textes relatifs à l'administration et à la gestion des services de greffe ; assure une mission d'inspection technique des greffes.
Art. 5. - La mission modernisation met en oeuvre le programme d'actions pour la modernisation du service public de la justice et l'amélioration du fonctionnement des juridictions.
Art. 6. - Le secrétariat général assiste le directeur. A ce titre, il gère les ressources humaines et les moyens logistiques. Il suit les questions des parlementaires et les requêtes des particuliers. Il assure l'animation de la communication interne et externe de la direction. Il est également chargé des propositions relatives aux distinctions honorifiques.
Art. 7. - Les articles 3 à 8-4 de l'arrêté du 9 octobre 1964 susvisé sont abrogés.
Art. 8. - Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.