Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine du ministre de la défense en date du 16 août 2001 relative à la demande présentée le 1er août 2001 par M. Roger Le Loire, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à l'encontre de M. Augusto Pinochet Ugarte et autres ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification » de la lettre du 9 septembre 1976, référencée sous le numéro 475/ARG/FA/CD, émanant de l'attaché des forces armées près l'ambassade de France en Argentine, et dont la communication est sollicitée par le magistrat.
Fait à Paris, le 6 septembre 2001.