J.O. Numéro 236 du 11 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis no 2001-10 du 6 septembre 2001


NOR : CSDX0105122V



Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine du ministre de la défense en date du 3 juillet 2001 relative à la demande présentée le 25 avril 2001 par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction auprès du tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à l'encontre de MM. Sami (Mohamed) et Machecourt (Cédric) ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification » des messages no 3/DET/PSD/TRIDENT/CD du 19 août 1999, no 4/DET/PSD/TRIDENT/CD du 26 août 1999 et EVEN GRAVE no 952/516oRT/CPSO/CX/D du 15 décembre 1999.
Fait à Paris, le 6 septembre 2001.

Pour la Commission consultative
du décret de la défense nationale :
Le président,
P. Lelong