Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les avenants nos 133, 134 et 135 du 5 juillet 2001 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
Le groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants nos 133 et 134, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, et pour l'avenant no 135, à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenants nos 133 et 134 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2001 ;
- avenant no 135 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 29 août et 6 septembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.