Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 14 mai 2001 portant le numéro 752853,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement pour promouvoir les produits et l'industrie de l'armement, faciliter la recherche de partenariats et favoriser l'accès des entreprises aux marchés publics ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise en oeuvre des espaces de discussion (consultation des utilisateurs) ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire pour répertorier les contacts « communication » et les contacts « techniques » des industriels inscrits ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
- l'accès restreint à l'espace dédié aux fournisseurs et, en particulier, aux industriels de l'armement ;
- la diffusion d'informations relatives à l'actualité de l'armement.
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour les personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement : nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date, l'heure et l'objet du message ;
- pour la mise en oeuvre des espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion et l'identité (nom et prénom) du participant ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénom, fonction, numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse de messagerie électronique ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site ;
- pour l'accès restreint à l'espace dédié aux fournisseurs et, en particulier, aux industriels de l'armement : identifiant (concaténation du nom et prénom), mot de passe ;
- pour la diffusion d'informations relatives à l'actualité de l'armement : dépêches, discours.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la délégation générale pour l'armement, à la désinscription pour les données personnelles collectées par formulaire pour répertorier les contacts « communication » et les contacts « techniques » des industriels et pour les messages électroniques, jusqu'à la réponse pour la demande d'informations et à un an pour le recueil de suggestions.
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement : l'organisme déclarant et les visiteurs du site pour les contacts « communication » et l'organisme déclarant et les industriels de l'armement inscrits, pour les contacts « techniques » ;
- du courrier électronique : l'organisme déclarant ;
- des espaces de discussion : l'organisme déclarant et les industriels de l'armement inscrits ;
- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant et les visiteurs du site pour les contacts « communication » et l'organisme déclarant et les industriels de l'armement inscrits pour les contacts « techniques » ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant ;
- de l'accès restreint aux espaces dédiés aux fournisseurs et, en particulier, aux industriels de l'armement : l'organisme déclarant, les fournisseurs et les industriels de l'armement inscrits ;
- de la diffusion d'informations relatives à l'actualité de l'armement : l'organisme déclarant et les visiteurs du site.
Art. 4. - Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la délégation générale pour l'armement, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
Art. 6. - Le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2001.