J.O. Numéro 232 du 6 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15759

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Arrêté du 20 septembre 2001 portant homologation d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) relatif à la mise en oeuvre du paiement en euros dans la filière laitière


NOR : AGRP0101871A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI du code rural ;
Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi ;
Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ;
Vu l'accord conclu le 12 décembre 2000 par les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées.


Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M. Guittard

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade


(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait et des industries laitières) 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.