J.O. Numéro 232 du 6 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15755

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Décret no 2001-912 du 4 octobre 2001 modifiant le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt

NOR : AGRA0101450D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'avis émis par le Comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 31 mai 2001,
Décrète :


Art. 1er. - La liste des fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 1o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2000 par la liste des fonctions figurant au tableau I.A annexé au présent décret, complétée à compter du 1er janvier 2001 par la liste figurant au tableau I.B.


Art. 2. - La liste des fonctions exercées dans les établissements d'enseignement technique agricole ou d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 2o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2000 par la liste des fonctions figurant au tableau II annexé au présent décret.


Art. 3. - La liste des fonctions exercées à l'administration centrale justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 3o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2001 par la liste des fonctions figurant au tableau III annexé au présent décret.


Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2001.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly


A N N E X E
TABLEAU I.A
Date d'effet : 1er janvier 2000

Fonctions exercées dans les services déconcentrées du ministère de l'agriculture et de la pêche pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
1. Chef de service d'administration générale dans les directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
2. Chef de service d'administration générale dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ou la diretion du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;
3. Responsable de la gestion comptable au sein des directions régionales ou départementales de l'agriculture et de la forêt ;
4. Responsable de la gestion comptable ou de la paye dans les directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ou à la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;
5. Responsable de la gestion des personnels au sein des directions régionales ou départementales de l'agriculture et de la forêt ;
6. Responsable des procédures administratives liées à la gestion des aides à l'agriculture au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt traitant les volumes de dossiers les plus importants ;
7. Délégué régional de formation ;
8. Chef d'échelon au département de santé des forêts ;
9. Technicien, adjoint à un chef d'échelon au département de santé des forêts ;
10. Secrétaire d'échelon au département de santé des forêts ;
11. Chef du service d'administration générale et responsable de la formation initiale et continue à l'Institut national de formation du ministère chargé de l'agriculture (INFOMA) ;
12. Responsable de la gestion comptable à l'Institut national de formation du ministère chargé de l'agriculture (INFOMA) ;
13. Technicien du ministère chargé de l'agriculture, chargé d'enseignement à l'Institut national de formation du ministère chargé de l'agriculture (INFOMA) ;
14. Contrôleur de pépinière ;
15. Responsable d'un centre de congélation ou d'un centre de transfert d'embryons aux Haras nationaux ;
16. Chef de dépôt d'étalons aux Haras nationaux ;
17. Manipulateur d'échographe aux Haras nationaux ;
18. Contrôleur technique dans les services interrégionaux de l'Inventaire forestier national (IFN) ;
19. Responsable d'un atelier de photo-interprétation dans les services interrégionaux de l'Inventaire forestier national (IFN) ;
20. Vérificateur technique dans les services interrégionaux de l'Inventaire forestier national (IFN) ;
21. Chef d'équipe et adjoint à un chef d'équipe de l'Inventaire forestier national (IFN) ;
22. Technicien des services vétérinaires ou préposé sanitaire titulaire, responsable d'une équipe de contrôle sanitaire d'un abattoir d'une capacité annuelle supérieure à :
15 000 tonnes pour les abattoirs de volailles ;
40 000 tonnes pour les abattoirs de porcs ou de veaux ;
20 000 tonnes pour les abattoirs de bovins et de toutes autres espèces.
TABLEAU I.B
Date d'effet : 1er janvier 2001

Fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
23. Assistant de service social chargé de responsabilités importantes.
TABLEAU II
Date d'effet : 1er janvier 2000

Fonctions exercées dans les établissements d'enseignement technique agricole ou d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
I. - Etablissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire :
1. Responsable d'un service administratif, comptable, logistique ou technique ou du service de la formation continue dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (à l'exception des personnels détachés sur statut d'emploi) ;
2. Responsable d'un service commun interécoles ;
3. Responsable technique ou logistique dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (encadrement, équipements scientifiques lourds ou dangereux, ateliers).
II. - Etablissements d'enseignement technique agricole :
1. Responsable de la gestion dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement technique agricole (lycées, lycées professionnels) ;
2. Directeur de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles ;
3. Responsable d'une exploitation agricole ou d'un atelier technologique dans un établissement public local ou national d'enseignement technique agricole ;
4. Infirmières des établissements publics d'enseignement technique agricole logées par nécessité absolue de service ;
5. Responsable de la gestion d'un centre important constitutif d'un établissement public local d'enseignement agricole ;
6. Responsable de cuisine des établissements d'enseignement agricole.
TABLEAU III
Date d'effet : 1er janvier 2001

Fonctions exercées à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
1. Chargé de mission ou chef de bureau :
Agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur, ou chef de bureau ;
2. Adjoint à un chef de bureau ou expert de catégorie A :
Adjoint à un chef de bureau exerçant des responsabilités d'encadrement dans un bureau de taille importante ou responsable d'un projet ou d'un dossier intéressant plusieurs directions, services ou sous-directions, ou cadre confirmé exerçant des fonctions requérant une grande expérience dans un domaine technique ou juridique et appelé, à ce titre, à représenter le ministère auprès d'autres administrations, de juridictions ou d'instances internationales, ou exerçant des fonctions d'encadrement d'un effectif important et/ou requérant une expérience de spécialiste en matière de gestion de personnel, ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique.
3. Assistant ou expert de catégorie B :
Agent exerçant des fonctions d'assistant auprès de cadres chargés de fonctions particulièrement importantes ou des fonctions requérant une bonne expérience en matière de gestion de personnel, ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique et appelé à former d'autres agents, assister les cadres dans leurs fonctions ou à encadrer un effectif important.
4. Secrétaire ou expert de catégorie C :
Agent exerçant des fonctions de secrétariat soit auprès de cadres chargés de fonctions importantes, soit, seul, auprès d'un chef de bureau, soit dans un bureau présentant un effectif important ou ayant des missions contraignantes, ou agent exerçant des fonctions autonomes en matière de gestion de personnel, ou dans un domaine logistique, administratif, financier, informatique ou technique.