J.O. Numéro 231 du 5 Octobre 2001
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 15703
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 27 septembre 2001 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0120578A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2001, Mlle Garcia (Christine, Yannick) est nommée notaire à la résidence de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), office créé.