J.O. Numéro 230 du 4 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 septembre 2001 portant admission à la retraite (administrateurs civils)


NOR : PRMG0170687A



Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2001, M. Tonal (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est, à compter du 10 mars 2002, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.