J.O. Numéro 230 du 4 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0123366S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 24 août 2001, le recours hiérarchique formé le 22 décembre 2000 par Mme Gisserot, présidente du conseil d'administration de l'hôpital et maison de retraite Notre-Dame-du-Bon-Secours, contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France autorisant la société à responsabilité limitée Clinique des Noriets, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), à pratiquer une activité de néonatologie de niveau 2 B est rejeté.