Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 20 août 2001, les recours hiérarchiques formés le 23 février 2001 par le centre hospitalier de Luçon, le 14 mars 2001 par le président de la communauté de communes du Pays né de la mer, et la requête non datée, formée par le maire de Luçon, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région des Pays de la Loire subordonnant le renouvellement de l'autorisation pour 28 lits de chirurgie à la fermeture du secteur opératoire de 18 h 30 à 8 h 30, les samedis, dimanches et jours fériés, au centre hospitalier de Luçon (Vendée), sont rejetés.