J.O. Numéro 230 du 4 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0123361S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 9 août 2001, le recours hiérarchique formé le 20 février 2001 par la fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération du 27 septembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon ayant autorisé l'Union des oeuvres sociales mutualistes à Montpellier, représentée par M. Desmazes, à créer un centre de gastro-entérologie de 10 places par conversion de 30 lits d'hospitalisation complète de la clinique médico-chirurgicale Beau Soleil, à Montpellier (Hérault), est rejeté.