J.O. Numéro 230 du 4 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0123360S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 août 2001, le recours hiérarchique formé le 27 février 2001 par M. Frayssinet, représentant l'Association pour le traitement des malades insuffisants rénaux (ATMIR), en vue d'obtenir l'annulation de la délibération en date du 22 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur ayant rejeté sa demande tendant à créer un centre de 8 postes d'hémodialyse au sein du centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejeté.