J.O. Numéro 230 du 4 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0123359S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 août 2001, le recours hiérarchique formé le 9 février 2001 par le centre chirurgical Paris 18, 69, rue Riquet, à Paris (18e), représenté par son directeur, M. Hacman, contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant accordé le renouvellement de 56 lits de chirurgie sur les 70 lits de chirurgie ayant fait l'objet de la demande présentée par le centre chirurgical Paris 18, est rejeté.