Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 3 août 2001, le recours hiérarchique formé le 6 février 2001 par Me Dugast, représentant la société anonyme d'exploitation Clinique des Châtaigniers, place Pietrasanta, à Villeparisis (Seine-et-Marne), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté sa demande de renouvellement de ses 45 lits de chirurgie ainsi que le regroupement sur son site des lits de chirurgie de la clinique Michelet, à Bondy (Seine-Saint-Denis), est rejeté.