Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 3 août 2001, le recours hiérarchique formé le 27 février 2001 par la société anonyme Polyclinique d'Inkermann, représentée par M. le docteur Garcia, président-directeur général, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes rejetant en son article 2 la demande tendant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de néonatologie dans le cadre d'une unité de 6 lits de néonatologie hors soins intensifs dans les locaux dudit établissement sis 84, route d'Aiffres, à Niort (Deux-Sèvres), est rejeté.