J.O. Numéro 230 du 4 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0123353S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, le recours hiérarchique formé le 31 janvier 2001 par Me de Chaisemartin, représentant la société anonyme Centre chirurgical de l'Ouest, 15, rue Jean-Bonnal, à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté la demande de renouvellement de 54 lits de chirurgie, est rejeté.