Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Musset et associés, avocats à la cour, représentant la société anonyme Polyclinique des Minguettes, 21, rue de la Commune-de-Paris, à Vénissieux (Rhône), contre la décision du 18 octobre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, autorisant la clinique mutualiste La Roseraie, avenue du 11-Novembre-1918, à Vénissieux (Rhône), à exercer une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.