Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 juillet 2001, le recours hiérarchique élevé par M. P. Guenancia, président-directeur général, représentant la société anonyme Clinique Jeanne-d'Arc, 7, rue Nicolas-Sobolys, à Arles (Bouches-du-Rhône), contre la délibération du 14 novembre 2000, notifiée le 28 novembre, rejetant la demande de ladite clinique de poursuivre une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.