J.O. Numéro 230 du 4 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0123315S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 juillet 2001, le recours hiérarchique en date du 14 février 2001 formé par Me Lucas-Baloup, représentant la clinique Saint-Michel, avenue d'Orient, à Toulon (Var), et tendant à obtenir l'annulation de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 10 octobre 2000 ayant autorisé la clinique mutualiste Malartic, route de Toulon, à Ollioules (Var), à renouveler ses lits de chirurgie et de médecine ainsi qu'à convertir 9 lits de chirurgie en 8 lits de médecine, est rejeté.