J.O. Numéro 230 du 4 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0123314S



Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 24 juillet 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Lemoyne-Desforges, représentant la société anonyme Clinique du Vert-Coteau, 96, avenue des Caillols, à Marseille (Bouches-du-Rhône), contre la délibération du 14 novembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de ladite clinique de poursuivre une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.