J.O. Numéro 230 du 4 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0123309S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 23 juillet 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Lucas-Baloup, représentant la société anonyme Polyclinique Les Fleurs, quartier Quiez, à Ollioules (Var), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de ladite clinique de création d'une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme de pôle spécialisé en cardiologie, est rejeté.