Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 21 juillet 2001, le recours hiérarchique élevé par Mme N. Casanova, directrice représentant la société anonyme Clinique Plein-Ciel, 122, rue du Docteur-Maurice-Donat, à Mougins (Alpes-Maritimes), contre la délibération du 14 novembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de ladite clinique de poursuivre une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.